- Article 18 §1 du contrat-type de bail de logement social (annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.)
- Article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Articles 1344bis à 1344septies du Code judiciaire.
Oui, une expulsion est possible, si vous ne respectez pas le règlement d'ordre intérieur. Mais l'expulsion ne sera pas immédiate, et certaines règles devront être respectées.
Vous devez respecter le règlement d'ordre intérieur au même titre que votre contrat de bail. En cas de non-respect vous vous exposez à la rupture du bail.
La SLSP est autorisée à mettre fin au bail unilatéralement si un locataire ne respecte pas les obligations inscrites dans le bail ou dans le règlement d'ordre intérieur. Dans ce cas, elle notifie un préavis de 3 mois au locataire. Pour plus d'infos sur la rupture du bail, voyez les questions associées.
Si votre contrat de bail est rompu par la SLSP, et que vous restez dans les lieux, vous risquez l'expulsion ! Mais la SLSP devra d'abord demander l'autorisation de vous expulser au juge de paix, et ensuite respecter la procédure d'expulsion.
Si vous n'êtes pas d’accord avec la rupture du bail, vous pouvez la contester devant le juge de paix. Attention, si le juge de paix donne raison à la SLSP et valide la rupture du bail, il autorisera sûrement la SLSP à vous expulser. La SLSP devra néanmoins respecter la procédure d'expulsion.
Pour plus d'informations sur la procédure d'expulsion, voyer L'expulsion.
