Arborescence
Non.
Vous ne pouvez pas être expulsé en hiver.
Les expulsions sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars.
On parle de "moratoire hivernal" ou de “trêve hivernale”.
Exceptions
Attention, votre propriétaire peut vous expulser entre le 1er novembre et le 15 mars, si :
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vous avez trouvé une solution pour vous reloger ou vous avez quitté le logement ;
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vous avez un comportement dangereux envers d’autres personnes et cela empêche de vous laisser rester dans le logement ;
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le logement est un danger pour tout occupant (insalubrité ou insécurisé) ;
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votre propriétaire doit occuper le logement personnellement pour un cas de force majeure.
Votre propriétaire doit avoir une autorisation du juge de paix du lieu de votre logement et être aidé d’un huissier de justice.
Pour plus d’informations, voyez :
- nos fiches :
-
le site de Bruxelles-Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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