Peut-on mettre fin au CDD en cas d'incapacité du travailleur?

Uniquement à certaines conditions.

L’employeur peut mettre fin au CDD avant la date prévue, si le travailleur est en incapacité de travail (maladie ou accident), dans 2 cas.

  • Si le CDD est d’une durée de moins de 3 mois, l’employeur peut y mettre fin :
    • après la première moitié du contrat ;
    • et après 7 jours calendrier consécutifs d’incapacité de travail (7 jours sans interruption) ;

Le licenciement ne peut donc intervenir qu’à partir du 8ème jour d’incapacité.

  • Si le CDD est d’une durée de 3 mois ou plus, l’employeur peut y mettre fin :
    • après plus de 6 mois d’incapacité de travail (6 mois consécutifs) ;
    • mais il doit payer une indemnité égale à la rémunération qui devrait encore être payée si le CDD continuait jusqu’à la date prévue, avec un maximum de 3 mois.
      L’employeur peut déduire le salaire garanti payé en début d’incapacité.
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