Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ?

Aucune référence légale liée
Cela dépend de la durée de votre maladie, et de l’autorisation ou non d’utiliser la voiture de société pour votre vie privée. Si vous ne pouvez pas utiliser votre voiture de société pour votre vie privée, il est normal qu’on vous la retire pendant que vous ne travaillez pas. Vérifiez ce qui est prévu dans votre contrat de travail, ou dans le règlement de travail, ou dans la convention collective de travail (CCT), ou encore dans votre "car policy", annexée au règlement de travai...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil