Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention, il existe des règles particulières et complexes pour les maladies professionnelles, c’est-à-dire les maladies dont vous souffrez à cause de votre travail.

Cette fiche ne concerne que la maladie ordinaire ; pas les maladies professionnelles.

Cela dépend de la durée de votre maladie, et de l’autorisation ou non d’utiliser la voiture de société pour votre vie privée.

Si vous ne pouvez pas utiliser votre voiture de société pour votre vie privée, il est normal qu’on vous la retire pendant que vous ne travaillez pas.

Vérifiez ce qui est prévu dans votre contrat de travail, ou dans le règlement de travail, ou dans la convention collective de travail (CCT), ou encore dans votre "car policy", annexée au règlement de travail.

Si vous pouvez utiliser votre voiture de société en dehors de votre travail, pour votre vie privée, cet avantage est en principe une partie de votre salaire.
Il doit donc être maintenu pendant que vous avez droit au salaire garanti (30 jours en principe).

Si votre employeur ne vous laisse pas votre voiture pendant cette période, il doit en principe vous payer une indemnité compensatoire.

Si votre maladie dure au-delà de votre salaire garanti, vous êtes payé par votre mutuelle.

A partir de ce moment-là, votre employeur pourrait vous retirer votre voiture de société, car il ne doit plus vous rémunérer.
Il pourrait, de plus, avoir besoin de la voiture pour votre éventuel remplaçant.
Votre employeur peut aussi vous laisser la voiture et vous demander de payer une location.
Ces règles sont en principe prévues dans votre "car policy".

Ces règles peuvent aussi s’appliquer à l’utilisation d’un GSM de société pendant la maladie, ou à l’utilisation d’un ordinateur fourni par l’employeur, etc.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil