Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?

Oui.

La mère de l'enfant (si l'enfant est mineur), ou l'enfant lui-même s'il est majeur, peut réclamer une aide financière à l’homme "qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception". Il s'agit donc du père biologique présumé

Cette aide financière doit servir à l'entretien, à l'éducation et à la formation de l'enfant.

Cette aide peut être réclamée à tout moment, tant que l'enfant n'a pas terminé sa formation.

Si le père biologique présumé ne paie pas l'aide volontairement, il faut s'adresser au tribunal de la famille.

L'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception peut prouver, par tous les moyens de preuve, qu'il n'est pas le père biologique. 

S'il y a des contestations, le juge exige, dans la plupart des cas, un test ADN pour confirmer ou non cette paternité.

 

Attention, si l'enfant est reconnu par un autre homme, ou s'il est adopté, l'aide financière du père présumé s'arrête

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil