Peut-on me licencier pendant le congé de paternité ?

Avant d'aller plus loin

Attention, seuls les travailleurs salariés et certains fonctionnaires ont droit au congé de paternité.

Les indépendants et les chômeurs n'y ont pas droit.

Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Uniquement pour une raison étrangère à votre congé de paternité.

Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre congé de paternité.

Vous êtes protégé contre le licenciement pendant votre congé de paternité.

Cette protection:

  • commence à partir du moment où vous avertissez, par écrit, votre employeur de votre souhait de prendre votre congé;
  • et dure jusqu’à 3 mois après cet avertissement.

Pendant cette période, votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour un motif étranger au congé de paternité.

Votre employeur doit prouver que le motif du licenciement est étranger au congé de paternité.

S’il ne peut pas le prouver, il doit vous payer une indemnité de 3 mois de rémunération brute, en plus de l’indemnité "normale" payée en cas de licenciement sans préavis (indemnité compensatoire de préavis).

Attention, officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil