Peut-on me licencier pendant le congé de paternité ?

Avant d'aller plus loin

Attention, cette fiche ne concerne que les congés de paternité ou de naissance des travailleurs salariés.

Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants.

Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Uniquement pour une raison étrangère à votre congé de paternité.

Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre congé de paternité.

Vous êtes protégé contre le licenciement pendant votre congé de paternité.

Cette protection:

  • commence à partir du moment où vous avertissez, par écrit, votre employeur de votre souhait de prendre votre congé;
  • et dure jusqu’à 3 mois après cet avertissement.

Pendant cette période, votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour un motif étranger au congé de paternité.

Votre employeur doit prouver que le motif du licenciement est étranger au congé de paternité.

S’il ne peut pas le prouver, il doit vous payer une indemnité de 3 mois de rémunération brute, en plus de l’indemnité "normale" payée en cas de licenciement sans préavis (indemnité compensatoire de préavis).

Attention, officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

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