Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex-conjoint ?

Avant d'aller plus loin

La réponse apportée concerne les dettes liées:

  • à l’impôt des personnes physiques et;
  • au précompte immobilier.

Pour les impôts dus sur des revenus obtenus après le divorce, le fisc ne peut plus vous demander de payer l’impôt dû par votre ex-conjoint. Il ne peut plus récupérer l’impôt de votre ex-conjoint en saisissant vos biens.

Attention, le divorce n’est opposable au fisc qu’à la date de sa transcription dans les registres de l’état civil.

Pour les impôts dus sur des revenus obtenus avant le divorce, voyez les questions suivantes :


Exemple :

Si vous divorcez en 2017, vous pourrez toujours être inquiétée par après si votre ex-conjoint n’a toujours pas payé sa part d’impôts pour les périodes imposables 2015 et 2016.


 

 
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