Avant d’aller plus loin

La réponse apportée concerne les dettes liées à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

Cela dépend.

  • Pour les impôts sur des revenus obtenus après la fin de la cohabitation légale : le fisc ne peut plus vous demander de payer l’impôt dû par votre ex-cohabitant légal. Il ne peut plus non plus récupérer l’impôt en saisissant vos biens.



    Pour savoir comment mettre fin officiellement à la cohabitation légale, voyez la fiche « Comment la cohabitation légale prend-elle fin ? ».

 

 

Exemple :

Si votre cohabitation légale prend fin en 2022, vous pourrez toujours être inquiétée si votre ex-cohabitant n’a toujours pas payé sa part d’impôts pour les périodes imposables 2020 et 2021.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire