Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex-cohabitant légal ?

Avant d'aller plus loin

La réponse apportée concerne les dettes liées à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

Pour les impôts sur des revenus obtenus après la fin de la cohabitation légale, le fisc ne peut plus vous demander de payer l’impôt dû par votre ex-cohabitant légal. Il ne peut plus récupérer l’impôt de votre ex-cohabitant en saisissant vos biens.

Pour savoir comment mettre fin officiellement à la cohabitation légale, voyez la fiche « Comment la cohabitation légale prend-elle fin ? ».

Pour les impôts sur des revenus obtenus avant la fin de la cohabitation légale, voyez les questions suivantes :


Exemple :

Si votre cohabitation légale prend fin en 2017, vous pourrez toujours être inquiétée par après si votre ex-cohabitant n’a toujours pas payé sa part d’impôts pour les périodes imposables 2015 et 2016.


 

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