Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint si nous sommes séparés ?

Avant d'aller plus loin

La réponse apportée concerne les dettes liées:

  • à l'impôt des personnes physiques et;
  • au précompte immobilier.

Oui, mais le fisc ne pourra pas saisir tous vos biens, et il devra respecter certaines formalités.

Dès que vous recevez des déclarations fiscales distinctes, le fisc doit respecter une double formalité pour récupérer auprès de vous la part d’impôt de votre conjoint :

  • envoyer une mise en demeure par recommandé à votre conjoint qui ne paie pas sa part d’impôt ;
  • vous adresser une copie de l’avertissement-extrait de rôle de votre conjoint dans un délai qui commence le 15ème jour ouvrable suivant l’envoi de la mise en demeure et qui se termine à la fin du 4ème mois suivant cet envoi.

SI le fisc n’envoie pas de mise en demeure ou s’il n’envoie pas la copie de l’avertissement-extrait de rôle dans le bon délai, il ne peut rien vous réclamer.

A partir de l'exercice d'imposition 2020, les formalités que le fisc doit respecter changent. Il doit :

  • Envoyer une sommation de payer à votre conjoint qui ne paie pas sa part d'impôt. Cette sommation lui est adressée par envoi ordinaire.
  • Vous adresser une sommation de payer contenant un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle, la base légale qui permet de s'adresser à vous, et le montant de la dette réclamée. Cette sommation doit vous être adressée dans un délai qui commence le 15ème jour ouvrable suivant l’envoi de la sommation à votre conjoint et qui se termine à la fin du 4ème mois suivant cet envoi.
     

Tant que votre conjoint respecte un plan de paiement accordé, le fisc ne peut pas lui envoyer la mise en demeure (ou la sommation de payer). Le fisc ne peut donc rien vous réclamer.

Pour savoir quand vous recevrez des déclarations fiscales distinctes, voyez la fiche « Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ? ».
 

  • Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, la séparation de fait va avoir un autre avantage : à partir de la 2ème année qui suit celle de la séparation, le fisc ne pourra plus récupérer sur vos revenus la part d’impôts due par votre conjoint.

Exemple concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques:

Vous êtes mariés sans contrat de mariage et séparés depuis 2016. Pour l’Impôt dû pour les périodes imposables 2016 et 2017, le fisc peut saisir vos revenus si votre conjoint ne paie pas sa part. A partir des impôts à payer sur les revenus de 2018 (sur base de l’avertissement-extrait de rôle de 2019), le fisc ne pourra plus saisir vos revenus.

 


Pour savoir quels autres biens sont protégés, voyez la fiche « Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint ? ».

 
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