Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint si nous sommes séparés ?

Oui, mais le fisc ne pourra pas saisir tous vos biens, et il devra respecter certaines formalités. Dès que vous recevez des déclarations fiscales distinctes, le fisc doit respecter une double formalité pour récupérer auprès de vous la part d’impôt de votre conjoint : envoyer une mise en demeure par recommandé à votre conjoint qui ne paie pas sa part d’impôt ; vous adresser une copie de l’avertissement-extrait de rôle de votre conjoint dans un délai qui commence l...

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