Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (Wallonie)

Oui dans certains cas, si vous avez reçu des allocations familiales auxquelles vous n’aviez pas droit. 

C’est ce qu’on appelle le remboursement de l’indu (= ce que vous avez reçu en trop). 

La caisse d’allocations familiales peut récupérer ce qu’elle vous a payé indûment, c’est-à-dire ce qu’elle vous a payé alors que vous n’y aviez pas droit. 

Sauf si l’indu est dû à une erreur de la caisse. Si elle vous a payé trop parce qu’elle s’est trompée, elle ne peut pas vous demander de rembourser. 
Elle peut prendre une nouvelle décision pour rectifier le montant, et vous payer le nouveau montant (moins élevé) à partir du mois qui suit cette décision. 

Attention :  

  • Si la caisse s’est trompée, mais que vous saviez ou deviez savoir que vous receviez trop, elle peut quand même récupérer l’indu. 

  • Si la caisse s’est trompée et qu’elle devait vous payer un montant plus élevé, elle doit vous le payer à partir de la date à laquelle vous y aviez droit. Cette décision de rectification est rétroactive. 

La caisse peut remonter : 

  • 3 ans en arrière (on compte les 3 ans à partir du paiement de l’indu) ; 

  • 5 ans en arrière si vous avez fraudé (par exemple vous n’avez pas déclaré des revenus, ou vous n’avez pas dit que vous habitiez avec une autre personne, etc.).  
    On compte les 5 ans à partir du moment où la caisse a eu connaissance de la fraude. 

Attention, dans certains cas la prescription est interrompue (le délai de 3 ans ou 5 ans recommence à 0) : 

  • si la caisse vous a envoyé un courrier recommandé pour vous demander de rembourser l’indu ; 

La prescription est suspendue pendant la procédure en justice, par exemple si vous contestez le remboursement de l’indu. Le délai de 3 ans ou 5 ans est prolongé de la durée de la procédure en justice. 

La caisse peut renoncer à récupérer l’indu (c’est-à-dire qu’elle ne vous demande pas de rembourser) si : 

  • vous êtes de bonne foi et vous êtes dans un cas digne d’intérêt ; 

  • ou le montant à récupérer est très faible ; 

  • ou les démarches pour récupérer ont peu de chance d’aboutir (récupération aléatoire) ; 

  • ou les démarches pour récupérer coûteront trop cher par rapport au montant à récupérer (récupération trop onéreuse). 

La caisse renonce d’office si elle n’a pas encore réclamé l’indu au moment du décès de la personne (sauf si la personne a fraudé). 

La caisse peut décider de récupérer l’indu en retenant des montants sur les allocations familiales qu’elle doit vous payer à l’avenir. Elle vous paye un peu moins que ce qu’elle vous doit, pour récupérer l’indu petit à petit.

Pour plus d'informations, voyez le site de Famiwal ou de l'Aviq (Agence pour une vie de qualité).

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