Oui.

Lorsque vous introduisez une procédure civile (par exemple devant le juge de paix, le tribunal de première instance, etc), vous devez payer un forfait de 22 EUR en plus des autres frais. Ce forfait est destiné à alimenter le fonds d’aide juridique (ex prodeo).

Si vous introduisez la procédure à plusieurs, le greffe ne peut vous demander qu'un seul forfait de 22 EUR.

Il doit être payé directement au greffe lors de l’introduction de la procédure. Il s’ajoute aux autres frais de justice : les frais d’huissier éventuels, etc. Pour plus d'infos sur les autres frais pour introduire une procédure, voyez la fiche "Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice?".

Il existe cependant des exceptions. Vous ne devez pas payer le forfait de 22 EUR :

  • si vous avez droit à l’aide juridique (ex pro deo), même si vous avez choisi de ne pas demander l'aide juridique ;
  • pour introduire une procédure de règlement collectif de dettes (RCD) (et pour faire appel d'un jugement concernant votre règement collectif de dettes, par exemple d'un jugement de révocation) ;
  • pour une introduire une procédure en matière d’accident du travail, ou pour contester une décision du fonds des maladies professionnelles ;
  • pour une procédure en matière de sécurité sociale, notamment celles qui concernent :
    • le RIS et l’aide sociale ;
    • les allocations familiales et les prestations garanties ;
    • les allocations de chômage ;
    • la GRAPA et la pension ;
    • l’AMI (assurance maladie invalidité) ;
    • les allocations pour personnes handicapées (ARR, AI, reconnaissance du statut, etc.).

Si vous gagnez la procédure, votre adversaire doit en principe vous rembourser ce forfait de 22 EUR, ainsi que les autres frais de justice.

Notez toutefois que, devant le tribunal de la famille, votre adversaire n’est pratiquement jamais condamné à vous rembourser les frais de justice, même si vous « gagnez ». On considère qu’il n’y a ni gagnant ni perdant.

Le forfait de 22 EUR ne concerne pas les procédures ‘administratives’. Vous ne devez donc pas payer ce forfait pour une procédure en droit des étrangers (asile, regroupement familial, etc).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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