Peut-on me demander 20 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?

Oui. Lorsque vous introduisez une procédure civile (par exemple devant le juge de paix, le tribunal de première instance, etc), vous devez payer un forfait de 20 EUR en plus des autres frais. Ce forfait est destiné à alimenter le fonds d’aide juridique (ex prodeo). Si vous introduisez la procédure à plusieurs, chacun doit payer un forfait complet. Il doit être payé directement au greffe lors de l’introduction de la procédure. Il s’ajoute aux autres frais de justice :...

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