Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ?

Non. une coupure d'électricité ou du gaz ne peut pas intervenir entre le 1er octobre et le 31 mars. Durant cette période hivernale, le juge de paix peut quand-même décider de mettre fin au contrat avec votre fournisseur commercial.  Dans ce cas, la fourniture d'énergie, à votre charge, sera assurée par Sibelga avec ou sans limiteur de puissance.


La période hivernale peut être polongée par le gouvernement bruxellois si le climat l'exige.

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