- Article 20sexies §6 de l'Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
- Article 25octies §6 de l'Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2020-2021 du 11 mars 2021
Avant d'aller plus loin
Dans le contexte de confinement et de crise sanitaire, la période hivernale qui a commencé le 1er octobre 2019 est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.
Non.
Une coupure d'électricité ou du gaz ne peut pas intervenir entre le 1er octobre et le 31 mars. Durant cette période hivernale, le juge de paix peut quand-même décider de mettre fin au contrat avec votre fournisseur commercial. Dans ce cas, la fourniture d'énergie sera assurée par Sibelga avec ou sans limiteur de puissance. Les consommations restent à votre charge.
La période hivernale peut être polongée par le gouvernement bruxellois si le climat l'exige.
