Une coupure d'électricité ou du gaz ne peut pas intervenir entre le 1er octobre et le 31 mars. Durant cette période hivernale, le juge de paix peut quand-même décider de mettre fin au contrat avec votre fournisseur commercial. Dans ce cas, la fourniture d'énergie sera assurée par Sibelga avec ou sans limiteur de puissance. Les consommations restent à votre charge.
La période hivernale peut être polongée par le gouvernement bruxellois si le climat l'exige.
La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.
