Où sont domiciliés les enfants si on se sépare ?

Avant d'aller plus loin

Jusqu'en avril 2017, les parents pouvaient choisir chez qui les enfants étaient domiciliés. Il était même possible de domicilier l'enfant chez le parent chez qui il n'allait qu'un week-end sur 2.

Depuis le 8 mai 2017, cela n'est plus possible.

L'enfant doit être domicilié chez le parent qui l'héberge le plus souvent.

Vous devez domicilier vos enfants à l’endroit où ils habitent la majorité du temps.

  • Si vos enfants vivent principalement chez l'un d'entre vous, c'est chez lui qu'ils doivent être domiciliés.

Vous ne pouvez plus choisir de faire autrement.

  • Si vos enfants vivent la moitié du temps chez chacun de vous, vous pouvez décider ensemble où les domicilier.

Si vous n'êtes pas d'accord, la commune domicilie les enfants :

  1. là où le jugement le prévoit;
  2. s'il n'y a pas de jugement : là où vos enfants vivaient déjà avant;
  3. si vos enfants ne vivent plus du tout à cette ancienne adresse : chez le parent qui reçoit les allocations familiales.

En cas d'hébergement égalitaire, même si vos enfants sont domiciliés chez l’un d'entre vous, l’autre peut obtenir la moitié de l'avantage fiscal pour enfants à charge. Pour plus d'infos, voyez la question "Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après la séparation?".

De plus, en Région wallonne, la réduction du précompte immobilier pour enfant à charge peut se répartir entre les 2 parents.

Si vos enfants ne sont pas domiciliés chez vous, vous pouvez demander à votre commune d'ajouter une mention au registre de la population précisant que les enfants sont hébergés en partie chez vous. Les enfants sont donc domiciliés à l'adresse de l'autre parent et considérés comme "résidents" chez vous. Cela vous permet de bénéficier de tous les avantages accordés aux enfants domiciliés sur le territoire communal (plaine communale durant les vacances, réduction sur certaines activités, etc.).

Pour demander des documents officiels concernant vos enfants, vous devez vous adresser à la commune où l'enfant est domicilié.

Si les enfants ne vivent avec aucun des deux parents, ils doivent être domiciliés à l'adresse où ils résident effectivement.
Par exemple : avec un grand-parent, etc.

Attention !
Si les enfants ne séjournent que temporairement ailleurs ou sont temporairement placés, ils ne doivent pas changer d'adresse de domicile.
La commune les considère temporairement absents si la situation ne dure pas plus de 6 mois. Pour déterminer l'adresse du domicile des enfants, les règles normales s'appliquent.

 
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