Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ?

Avant d'aller plus loin

Une réforme des allocations familiales est en cours. Théoriquement, elles sont transférées aux entités fédérées depuis 2014. Mais en pratique, c’est toujours FAMIFED qui est compétent pour tout le pays, car le transfert n’est pas encore opérationnel.

Pour plus d’informations sur la réforme, voyez la fiche « Qu’est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales ? ».

Oui.

Vous pouvez vous mettre d’accord entre vous, et vous partager le montant des allocations familiales.

Vous pouvez, par exemple, prévoir que la mère reçoit les allocations familiales, puis qu’elle reverse la moitié au père.
Vous pouvez aussi prévoir que l'un de vous garde un peu plus de la moitié, par exemple parce qu'il a droit à une majoration.

Mais si vous voulez que la caisse vous paye chacun la moitié (ou une autre répartition), il vous faut un jugement.

Vous pouvez demander au tribunal de la famille d’homologuer votre accord, ou de décider pour vous si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord.

Si vous remettez à la caisse d’allocations familiales un jugement qui prévoit que la moitié des allocations familiales doit être payée à chaque parent, la caisse doit le respecter.

Vous pouvez aussi demander à la caisse de verser les allocations familiales sur un compte bancaire commun, auquel vous avez tous les deux accès, mais uniquement pour des dépenses relatives à l’enfant et dans l’intérêt de l’enfant.
Il suffit de communiquer le numéro de ce compte commun à la caisse d’allocations familiales, et de lui demander d’y verser les allocations familiales.

Si  vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez demander au tribunal de la famille de décider qui perçoit les allocations familiales. 

Le tribunal décide toujours dans l’intérêt de l’enfant. Il peut aussi décider qu’un proche percevra les allocations familiales pour cet enfant, à la place d’un de ses parents.

Le greffe du tribunal (ou une autre personne concernée) envoie une copie du jugement à la caisse d’allocations familiales.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil