Nous sommes mariés. Qui doit rembourser l’emprunt hypothécaire ?

Aucune référence légale liée
 
  • Si vous contractez l'emprunt hypothécaire à deux, c’est une dette « solidaire »: si vous ne payez pas les mensualités de l’emprunt, la banque peut demander à votre conjoint de payer.
    • La banque peut demander à l'un de vous de payer toute la dette.
    • Celui qui paye peut ensuite demander à l'autre de lui rembourser sa part.
    • Si vous vous séparez, vous ne pouvez être libéré de votre contribution que si la banque est d'accord.  Vous devez demander à la banque d'être désolidarisé du crédit hypothécaire.  
  • Si un seul de vous contracte l'emprunt hypothécaire, il doit en principe avoir l'accord de l'autre. La dette est donc généralement commune aux deux époux.
    • Si vous contractez l'emprunt hypothécaire avec l'accord de votre conjoint, et si vous ne payez pas, la banque peut demander à votre conjoint de payer. Elle peut obtenir le remboursement sur votre patrimoine commun, et sur vos patrimoines propres.
    • Si vous contractez un emprunt sans l'accord de votre conjoint, vous devez supporter seul cette dette sur votre patrimoine propre. La banque ne peut pas demander à votre conjoint de payer.

Attention ! Le remboursement d’un crédit hypothécaire pour le logement familial est considéré comme une dette du ménage, car il sert à financer le lieu de vie de la famille. Si celui qui a signé seul l'emprunt hypothécaire ne peut plus le rembourser, la banque pourrait demander à l’autre de payer.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil