Nous sommes mariés. Qui doit payer le précompte immobilier ?

Celui qui est propriétaire de la maison, selon l’acte de vente, doit payer le précompte immobilier.

Le précompte immobilier est un impôt sur les immeubles, qui doit être payé chaque année par le propriétaire d’un immeuble. Il est calculé sur base du revenu cadastral (R.C.) de l'immeuble.

C’est un impôt régional. Les règles et montants sont différents selon que l’immeuble se trouve en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles.

Celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition doit payer le précompte immobilier pour toute l’année.

 

Si vous achetez  une maison ensemble, vous êtes copropriétaires. Vous devez donc payer le précompte immobilier sur votre part de la maison. Le fait que vous soyez mariés ou non ne modifie pas le montant du précompte immobilier.

Par contre, le fait que vous soyez marié a une influence sur le recouvrement de l’impôt.  En effet, vous êtes solidaires pour payer vos impôts. Chacun de vous doit payer la totalité des impôts du couple. L’administration fiscale peut saisir vos biens pour rembourser une dette fiscale. Autrement dit, si l’un de vous ne peut pas payer sa part d’impôts, l’autre doit la payer pour lui.

Cette solidarité n’existe pas pour les concubins (concubinage), ils ne peuvent pas être poursuivis pour le paiement d’une dette fiscale de leur partenaire.

 
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