Nous sommes mariés. A qui appartient la voiture ?

Cela dépend de votre régime matrimonial, vous devez donc vous référer à votre contrat de mariage.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de communauté de biens (c'est le régime qui s'applique si vous n'avez pas fait de contrat de mariage)
    • En principe, tous les biens que vous achetez pendant le mariage sont communs. Ils vous appartiennent à tous les deux.
    • Ceci vaut pour tous types de biens : immeuble, voiture, meubles, etc. et peu importe qui les achète : vous, votre conjoint ou vous deux ensemble.
    • Les dettes liées à l'achat de ces biens sont donc elles aussi communes.  Chacun d'entre vous peut devoir payer l'intégralité de la dette.
    • Cette propriété en commun vaut pour toute la durée du mariage.
    • Si vous vous séparez, vous pouvez toujours être poursuivi pour payer les dettes de votre conjoint. Pour éviter cela, vous pouvez vous adresser au juge de la famille, pour qu'il vous libère de certaines dettes, en prenant des mesures urgentes et provisoires.
    • Seule exception à ce principe de propriété en commun: les biens qui sont acquis au moyen de fonds exclusivement propres. Par exemple, l'un d'entre vous achète une voiture avec les fonds issus de la vente d'un immeuble dont il avait hérité d'une grand-tante.
  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
    • Les biens que vous achetez seul durant le mariage vous appartiennent à vous seulement.
    • Vous en supportez donc seul toutes les charges qui en découlent, tout comme vous profitez seul des revenus que peut engendrer ce bien (comme les loyers d'un immeuble, par exemple).
    • Les biens achetés "en indivision", par vous et votre conjoint, vous appartiennent à tous les deux, chacun pour une moitié ou pour une autre proportion choisie. Vous supportez donc ensemble les dettes liées à ces biens, tout comme vous bénéficiez ensemble des revenus engendrés.

Attention, deux nuances à ces principes.

1. Parfois, le créancier (la banque par exemple) demande que l'autre conjoint se porte caution pour l'achat d'un bien (moyennant emprunt ou hypothèque par exemple). Votre conjoint achète un bien seul, mais vous êtes caution. Dans ce cas, même si vous n'êtes pas propriétaire, vous pourriez être obligé de payer.

2. Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez acheté seul un bien, ce bien est présumé appartenir à vous deux. Vous pouvez prouver votre propriété par un acte notarié, ou par une facture, un extrait de compte, ou encore un témoignage ou une photographie.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil