Nous sommes mariés. L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte?

Non.

Votre logement familial est protégé : un conjoint ne peut pas mettre l'autre à la porte.

Cette protection du logement familial implique qu'un conjoint ne peut pas:

  • rompre seul le contrat de bail (même s'il l'a signé seul);
  • mettre son conjoint à la porte (même s'il est seul propriétaire de la maison ou de l'appartement);
  • vendre le logement sans l’accord de l’autre (même si l'autre n'en est pas propriétaire).

Les meubles qui sont dans votre logement sont également protégés. Le conjoint propriétaire des meubles doit obtenir le consentement de l’autre pour les vendre, les donner ou les louer.

La protection du logement familial s'applique uniquement à l'immeuble dans lequel la famille a établi sa résidence principale.

Il n'y a pas de protection du logement familial :

  • pour les logements autres que des immeubles (roulottes, caravanes, etc.);
  • pour les résidences secondaires;
  • pour l'immeuble qui sert à l'exercice de l'activité professionnelle d'un des conjoints.

En cas de conflit et de séparation, le juge de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires, et décider qui va occuper le logement familial pendant la séparation.

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