Nous sommes mariés. L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte?

Non. Votre logement familial est protégé : un conjoint ne peut pas mettre l'autre à la porte. Cette protection du logement familial implique qu'un conjoint ne peut pas : rompre seul le contrat de bail (même s'il l'a signé seul) ; mettre son conjoint à la porte (même s'il est seul propriétaire de la maison ou de l'appartement) ; vendre le logement sans l’accord de l’autre (même si l'autre n'en est pas propriétaire). Les meubles qui sont dans ...

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