Ne dois-je pas d'abord recevoir un courrier d'avertissement avant une procédure en justice ?

Aucune référence légale liée

Avant d'introduire une demande en justice, il est recommandé d’inviter, par courrier, la partie adverse à s’exécuter mais il ne s’agit pas d’une obligation.

Vous pouvez donc être appelé à comparaître devant un tribunal sans avoir jamais reçu aucun courrier d’avertissement, aussi appelé courrier de mise en demeure.

Si vous ne contestez pas la demande, le juge risque de vous condamner en mettant également à votre charge les frais de justice (appelés également dépens, c'est-à-dire, généralement, les frais de l'acte introductif d'instance et l'indemnité de procédure). Vous pouvez mettre en avant que si votre adversaire vous avait d'abord adressé un courrier, ces frais de justice n'auraient pas dû être exposés puisque vous n'auriez pas manqué de réagir et vous auriez certainement réservé suite à sa demande.

Le juge pourra éventuellement en tenir compte pour ne pas vous condamner à prendre ces frais de justice en charge. Le juge pourra aussi décider que ces frais de justice restent malgré tout à votre charge. Cette décision relève de sa seule appréciation mais vous ne pouvez faire pencher la balance sur ce point en votre faveur que si vous en faites état au juge.

 

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