Mon propriétaire veut que ses enfants occupent la maison que je loue. Peut-il me mettre dehors ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Oui, votre propriétaire peut mettre fin au bail pour faire occuper l'immeuble par ses enfants, sauf si cela a été exclu ou limité explicitement dans votre contrat. La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.

Si rien ne limite ou n'exclut cette possibilité, votre propriétaire peut mettre fin au contrat de bail, à tout moment, à condition de vous envoyer un préavis de 6 mois.

Attention ! Le préavis court à partir du 1er jour du mois qui suit. Par exemple, si vous recevez le préavis le 18.12.2016, il commence à courir le 01.01.2017 et se termine le 30.06.2017.

Il peut mettre fin au bail au profit de :

  • son conjoint;
  • son cohabitant légal (depuis le 1er septembre 2018);
  • ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.), ses enfants adoptifs et ceux de son conjoint;
  • ses ascendants (père, mère, grands-parents, etc.) et ceux de son conjoint;
  • ses collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, beaux-frères et belles-sœurs, etc.) jusqu'au troisième degré et ceux de son conjoint.
    • Lorsque l'occupation est destinée à un membre de la famille au troisième degré (par exemple, les neveux et nièces), il ne peut pas mettre fin au bail durant les 3 premières années.


Pour être valable, le congé doit indiquer:

  • le motif invoqué (à savoir l'occupation personnelle);
  • l'identité de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté.

Si le congé ne respecte pas les conditions de forme, il est nul. Votre propriétaire doit alors vous notifier un nouveau préavis qui commence à courir à partir de la réception de ce nouveau congé.

Vous pouvez demander la preuve du lien de parenté. Le propriétaire doit vous la donner dans les 2 mois de votre demande, sinon vous pouvez demandr la nullité du congé.

Le propriétaire doit encore respecter deux obligations après la rupture du bail :

  • les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis, ou en cas de prolongation après restitution des lieux par le locataire,
  • les lieux doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux années.

S'il ne respecte pas ces obligations, votre propriétaire doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Il peut cependant se justifier en invoquant une circonstance exceptionnelle (par exemple une maladie, un décès, etc.), que le juge appréciera.
 

Attention ! Les règles ci-dessus s'applique au bail de 9 ans. Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée. Si vous avez conlu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans. Voyez ici.

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