Mon propriétaire veut faire des travaux dans l'appartement que je loue. Peut-il me mettre dehors ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Oui, il peut sauf si c'est interdit ou limité par le contrat. La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.

Si ce n'est pas interdit ou limité, votre propriétaire peut mettre fin au contrat pour travaux, mais seulement à la fin du premier et deuxième triennat, en envoyant un préavis au moins 6 mois à l'avance.

Pour être valable, le préavis doit:

  • indiquer le motif invoqué;
  • démontrer qu'il s'agit de gros travaux :
    • Le coût des travaux doit dépasser 3 années de loyer ;
    • Les travaux doivent rendre le logement inhabitable ;
    • Les travaux doivent respecter les réglementations en matière d'urbanisme relatives à la destination du bien loué;

S'il ne répond pas à ces conditions, le préavis n'est pas valable.

Jusqu’au 1er septembre 2018, le congé devait aussi être accompagné soit du permis de bâtir, soit d'un devis détaillé, soit d'une description détaillée des coûts, soit enfin d'un contrat d'entreprise. Sans ce document, le préavis n'était pas valable.

A partir du 1er septembre 2018, le congé ne doit plus être accompagné d’un tel document. Mais vous pouvez demander que le propriétaire vous communique soit le permis de bâtir, soit un devis détaillé, soit une description détaillée des coûts, soit un contrat d'entreprise.
Le propriétaire doit vous le donner dans les 2 mois de votre demande. Sinon, vous pouvez demander la nullité du congé au juge de paix. Attention : vous devez le faire au plus tard 2 mois avant la fin du délai de préavis. Si vous demandez hors délai, vous n'obtiendrez pas la nullité.


Attention ! Certaines conditions sont allégées lorsque les travaux concernent plusieurs logements d'un même immeuble appartenant au même propriétaire. Dans ce cas :

  • le coût des travaux doit dépasser 2 années de loyer de l'ensemble des logements.
  • votre propriétaire peut mettre fin au contrat de bail de chaque logement, à tout moment, à partir de la deuxième année de location, en envoyant un préavis de 6 mois.

Le propriétaire doit encore respecter deux obligations après la rupture du contrat de bail :

  • les travaux doivent débuter dans les 6 mois de la fin du préavis
  • les travaux doivent se terminer dans les 24 mois de la fin du préavis.

A votre demande, votre propriétaire doit vous communiquer gratuitement les documents justifiant la réalisation des travaux.

Si les travaux ne sont pas réalisés dans les conditions et les délais prévus, votre propriétaire doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer, sauf s'il peut justifier une circonstance exceptionnelle (par exemple une maladie, un décès, etc.). c'est le juge de paix qui apprécie cette circonstance exceptionnelle.
 

Attention ! Les règles ci-dessus s'applique au bail de 9 ans. Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée. Si vous avez conlu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans. Voyez ici.

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