Mon propriétaire peut-il venir changer les portes et les fenêtres ?

Avant d'aller plus loin

Attention ! A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

 

Avant toute chose, regardez ce qui est prévu dans votre contrat de bail. La procédure à suivre en cas de travaux est peut-être mentionnée.

Si rien n’est précisé, votre propriétaire doit obtenir votre accord pour effectuer des travaux dans votre logement, même si les travaux que le propriétaire souhaite réaliser améliorent votre logement.

Attention, le propriétaire peut toujours effectuer les réparations urgentes, c’est-à-dire celles qui doivent être effectuées sans pouvoir attendre la fin du bail. Dans ce cas, votre propriétaire ne doit pas obtenir votre autorisation pour réaliser les travaux. Il ne doit pas non plus vous dédommager. Il organise avec vous un calendrier des travaux. En cas de contestation, le juge apprécie si l’urgence est justifiée ou non.

Cependant, si ces travaux urgents durent plus de 40 jours, le prix du loyer peut être diminué en proportion de la durée des travaux et de la partie du logement dont le locataire est privé.
Par ailleurs, si les travaux rendent le logement inhabitable pour le locataire, le bail pourrait être rompu par décision du juge de paix.
Le contrat de bail peut exclure cette faculté de diminuer le loyer ou de rompre le bail.

A partir de septembre 2018, le propriétaire peut aussi imposer au locataire, sans contrepartie, des travaux économiseurs d’énergie. Les mêmes règles s’appliquent que pour les travaux urgents.

Le Gouvernement wallon doit arrêter une liste des travaux économiseurs d’énergie.

Certains juges admettent aussi qu'un propriétaire fassent des travaux minimes qui n’impliquent aucun désagrément pour le locataire, même s'ils ne sont pas urgents. Par exemple, le placement d'un compteur individuel hors de l'appartement du locataire a été autorisé.

Enfin, le propriétaire ne peut pas imposer d'augmentation du loyer suite aux travaux réalisés. L'augmentation du loyer est strictement réglementée et s'applique rarement. Le locataire n'est jamais obligé d'accepter une augmentation du loyer sauf si le juge le lui impose. Pour plus d'informations, voyez 'révision du loyer'.

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