Arborescence
Non, un simple retard de paiement ne mène pas à l’expulsion.
Pour vous expulser, votre propriétaire doit avoir un titre exécutoire.
La rupture du bail et l'expulsion automatiques ne sont pas autorisées. Par exemple, votre contrat de bail ne peut pas prévoir que 3 retards de paiement mettent fin au bail et que vous pouvez être mis dehors.
Si vous ne payez pas votre loyer, votre propriétaire doit demander au juge de paix :
- la rupture du bail à vos torts ;
- l'autorisation de vous expulser ;
- une éventuelle indemnité de rupture comme dédommagement (en général, 3 mois de loyers) ;
- le montant des loyers impayés.
Le juge de paix décide si la rupture, l'expulsion et l'indemnité demandées sont raisonnables par rapport au préjudice subi par votre propriétaire. En général, le juge accorde tout cela à partir de 2 ou 3 mois de loyers impayés.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique " Expulsion en Wallonie".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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