Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ?

Non, un simple retard de paiement ne mène pas à l’expulsion.

Pour vous expulser, votre propriétaire doit avoir un titre exécutoire. La rupture automatique du bail et l'expulsion automatique ne sont pas autorisées. Par exemple, votre contrat de bail ne peut pas prévoir que 3 retards de paiement mettent fin au bail et que le propriétaire peut vous mettre dehors.

Si vous ne payez pas votre loyer, votre propriétaire doit se rendre devant le juge de paix et lui demander :

  • la rupture du bail à vos torts ;
  • l'autorisation de vous expulser ;
  • une éventuelle indemnité de rupture comme dédommagement (en général, 3 mois de loyers) ;
  • le montant des loyers impayés.

Lorsque votre affaire passe devant le juge de paix, il apprécie si la rupture, l'expulsion et l'indemnité demandées sont raisonnables par rapport au préjudice subi par le propriétaire. En général, le juge accorde tout cela à partir de 2 ou 3 mois de loyers impayés.

Ce n’est que lorsque votre propriétaire a obtenu ce jugement prononçant votre expulsion qu’il pourra vous faire expulser. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "L'expulsion".

 
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