Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Non. Dans le cadre d’un bail étudiant, le propriétaire ne peut pas mettre à charge du locataire le précompte immobilier et les frais d’agence immobilière. Et ce, même si c’est prévu dans le contrat de bail.

Pour les autres frais et taxes, vérifiez le contrat de bail : si le contrat de bail prévoit qu’ils sont à votre charge vous devez les payer.

Si rien n’est prévu dans le contrat, vérifiez si elles sont liées à la propriété ou plutôt à l'occupation du logement (ex : taxes immondices). Les taxes se répartiront entre le propriétaire et le locataire selon ce critère.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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