Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Non.

Dans le cadre d’un bail étudiant, le propriétaire ne peut pas mettre à charge du locataire :

  • le précompte immobilier ;
    et
  • les frais d’agence immobilière.
    Même si c’est prévu dans le contrat de bail.

Pour les autres frais et taxes, vérifiez le contrat de bail.
Si le contrat de bail prévoit qu’ils sont à votre charge vous devez les payer.

Si rien n’est prévu dans le contrat, vérifiez si les frais et charges sont liés :

  • à la propriété
    ou
  • à l'occupation du logement.
    Par exemple : taxes immondices. Les taxes se répartiront entre le propriétaire et le locataire selon ce critère.

Pour plus d'informations sur le bail étudiant, voyez le site du SPR de Bruxelles - Bruxelles Logement
Vous y trouverez des modèles indicatifs de contrat de bail étudiant.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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