Mon propriétaire peut-il mettre fin au contrat sans motif quand il veut ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Non. Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat de bail quand il veut.

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans sans motifs à la fin de chaque triennat, en envoyant un préavis au moins 6 mois à l'avance.

En plus du délai de préavis à respecter, votre propriétaire devra vous verser une indemnité équivalente à:

  • 9 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du premier triennat,
  • 6 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du deuxième triennat.

L'indemnité ne doit pas être versée au moment de l'envoi du préavis pour que celui-ci soit valable.

Attention ! Il est possible que le contrat interdise à votre propriétaire de mettre fin au bail sans motif (mais cela est rare). La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.

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