Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie (Wallonie) ?

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant votre décès, sauf si le contrat de bail prévoit le contraire.

La première chose à faire est donc de vérifier dans votre contrat si cette possibilité existe.

Cependant, le propriétaire peut toujours :

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil