Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie (Bruxelles) ?

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant votre décès, sauf si le contrat de bail prévoit qu'il peut. Dans ce cas, il doit respecter les modalités prévues par le bail.

La première chose à faire est donc de vérifier dans votre contrat si cette possibilité existe.

Dans tous les cas, même si le bail ne le prévoit pas, le propriétaire peut toujours :

  • demander au juge de paix de mettre fin au bail si vous ne respectez pas vos obligations.
  • se mettre d'accord avec vous sur une date de rupture anticipée.
 
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