Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe (Wallonie) ?

Non.

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail uniquement parce qu’il souhaite vendre le logement que vous occupez.

S’il veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles de rupture normales.

En fonction de la durée de votre bail, voyez les rubriques :

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil