Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée ?

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de longue durée dans les mêmes conditions que pour un bail de 9 ans.

Il peut mettre fin au bail dans les situations suivantes :

  • à l'échéance prévue dans le contrat, avec un préavis de 6 mois (le préavis doit être donné 6 mois avant la date prévue);
  • sans motif, à chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois et une indemnité de :
    • 9 mois de loyers si c'est la fin du premier triennat
    • 6 mois de loyers si c'est la fin du deuxième triennat
    • 3 mois de loyers si c'est la fin des triennats suivants ;
  • pour effectuer des travaux, à chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois;
  • pour occuper personnellement (lui ou des membres de sa famille) le bien loué, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois.

Il est aussi toujours possible pour le propriétaire :

  • de demander au juge de paix de mettre fin au bail en cas de faute du locataire.
  • de se mettre d'accord avec vous sur une date de rupture.

Pour plus d'infos, voyez la rubrique Fin du bail de 9 ans.

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