Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Un bail de longue durée est un bail de plus de 9ans.

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de longue durée dans les mêmes conditions que pour un bail de 9 ans.

Il peut uniquement mettre fin au bail aux conditions suivantes :

  • à l'échéance prévue dans le contrat, avec un préavis de 6 mois (le préavis doit être donné 6 mois avant la date d’échéance prévue);
  • sans motif, à la fin de chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois et une indemnité de :
    • 9 mois de loyers si c'est la fin du 1er triennat ;
    • 6 mois de loyers si c'est la fin du 2ème triennat ;
    • 3 mois de loyers si c'est la fin d’un des triennats suivants ;
  • pour effectuer des travaux, à la fin de chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois;
  • pour occuper personnellement (lui ou des membres de sa famille) le logement, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois.

Le propriétaire peut aussi toujours :

  • demander au juge de paix de mettre fin au bail si vous ne respectez pas vos obligations.
  • se mettre d'accord avec vous sur une date de rupture.

Pour plus d'infos, voyez la rubrique Fin du bail de 9 ans.

 
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