Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement le bail de colocation en Wallonie.

Votre bail est un bail de colocation en Wallonie seulement si :

  • le logement est situé en région wallonne et ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat de bail de colocation après le 1er septembre 2018 et ;
  • vous avez choisi d’utiliser le contrat de bail de colocation.

Oui, à certaines conditions.

Il peut le faire si la moitié des colocataires initiaux sont partis.

Il doit envoyer un préavis 6 mois à l’avance, par courrier recommandé. Votre propriétaire doit toujours envoyer son préavis à tous les colocataires. Le préavis doit être envoyé dans le mois qui suit la réception du dernier préavis d’un colocataire.

De plus,

  • si le bail est un bail de résidence principale, votre propriétaire peut aussi mettre fin au contrat de bail à certaines conditions :
    • pour occuper « personnellement » le logement ;
    • ou pour faire des travaux importants ;
    • ou en payant une indemnité.

Pour connaître les différentes conditions à respecter par votre propriétaire dans chacun de ces cas, consultez la rubrique « Fin et rupture » du bail de résidence principale en Wallonie.

  • Si ce n’est pas un bail de résidence principale, il faut vérifier le contrat de bail : le propriétaire a peut-être d’autres possibilités de mettre fin au bail si c’est prévu dans le contrat.
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