Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif quand il veut (Wallonie) ?

Non. Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail quand il veut.

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans sans motifs à la fin de chaque triennat, en envoyant un préavis au moins 6 mois à l'avance.

En plus du délai de préavis à respecter, votre propriétaire devra vous verser une indemnité équivalente à:

  • 9 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du premier triennat,
  • 6 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du deuxième triennat.

L'indemnité ne doit pas être versée au moment de l'envoi du préavis pour que celui-ci soit valable. Elle est versée à la fin du bail.

Attention ! Il est possible que le contrat de bail interdise à votre propriétaire de mettre fin au bail sans motif (mais cela est rare). La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil