Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin (ou non) au bail dépendent de la durée du bail.

Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée.

Si vous avez conclu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans.

Les règles ci-dessous s'appliquent aux baux de 9 ans signés à Bruxelles.

Oui, mais pas n’importe comment.

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans sans motif à la fin de chaque triennat, en envoyant un préavis au moins 6 mois à l'avance.

Le préavis prend cours dès qu’il est arrivé chez vous.

En plus du délai de préavis à respecter, votre propriétaire doit vous verser une indemnité équivalente à:

  • 9 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du 1er triennat,
  • 6 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du 2ème triennat.

Votre propriétaire ne doit pas verser l’indemnité au moment de l'envoi du préavis pour que celui-ci soit valable. Il peut la payer à la fin des 6 mois de préavis.

Attention ! Votre contrat interdit peut-être à votre propriétaire de mettre fin au bail sans motif (mais cela est rare). La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.

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