Avant d’aller plus loin

Les possibilités de mettre fin (ou non) au bail dépendent de la durée du bail.

Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée.

Si vous avez conclu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans.

Les règles ci-dessous s'appliquent aux baux de 9 ans signés à Bruxelles.

Oui, le propriétaire peut mettre fin au bail pour occuper le logement, sauf si le contrat le lui interdit.

La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.

Votre propriétaire doit respecter les conditions suivantes :

Si le préavis ne respecte pas ces conditions, il est nul. Le propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis qui fera courir un nouveau délai de 6 mois.

Attention ! Le préavis commence le 1er jour du mois qui suit. Par exemple, si le locataire reçoit le préavis le 18.12.2017, il commence à courir le 01.01.2018 et se termine le 30.06.2018.

Votre propriétaire doit encore respecter 2 obligations après la rupture du bail :

  • Il doit s'installer dans le logement au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du préavis (ou, en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire) ;
  • Il doit occuper le logement de façon effective et continue pendant 2 ans.


S'il ne respecte pas ces 2 obligations, vous pouvez lui demander une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Le propriétaire peut cependant se justifier en invoquant une circonstance exceptionnelle (par exemple une maladie, un décès, etc.), que le juge apprécie.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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