Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin (ou non) au bail dépendent de la durée du bail.

Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée.

Si vous avez conclu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans.

Les règles ci-dessous s'appliquent aux baux de 9 ans signés à Bruxelles.

Oui, le propriétaire peut mettre fin au bail pour occuper le logement, sauf si le contrat le lui interdit.

La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.

Votre propriétaire doit respecter les conditions suivantes :

Si le préavis ne respecte pas ces conditions, il est nul. Le propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis qui fera un courir un nouveau délai de 6 mois.

Attention ! Le préavis commence le 1er jour du mois qui suit. Par exemple, si le locataire reçoit le préavis le 18.12.2017, il commence à courir le 01.01.2018 et se termine le 30.06.2018.

Votre propriétaire doit encore respecter 2 obligations après la rupture du bail :

  • Il doit s'installer dans le logement au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du préavis (ou, en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire);
  • Il doit occuper le logement de façon effective et continue pendant 2 ans.


S'il ne respecte pas ces 2 obligations, vous pouvez lui demander une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Le propriétaire peut cependant se justifier en invoquant une circonstance exceptionnelle (par exemple une maladie, un décès, etc.), que le juge apprécie.

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