Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux dans le logement (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin (ou non) au bail dépendent de la durée du bail.

Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée.

Si vous avez conclu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans.

Les règles ci-dessous s'appliquent aux baux de 9 ans signés à Bruxelles.

Oui, sauf si c'est interdit ou limité par votre contrat. La première chose à faire est donc de vérifier votre contrat de bail.

Si ce n'est pas interdit ou limité, le propriétaire peut mettre fin au bail pour faire des travaux dans le logement à certaines conditions :

  • Il peut le faire à la fin du 1er ou du 2ème triennat ;
  • Il doit envoyer son préavis au moins 6 mois à l'avance ;
  • Le préavis doit préciser qu’il est donné pour faire des travaux ;
  • Il faut joindre au préavis soit le permis de bâtir, soit un devis détaillé, soit une description détaillée des coûts, soit un contrat d'entreprise ;
  • Il doit s’agir de gros travaux : 3 conditions à respecter pour cela :
    • Le coût des travaux doit dépasser 3 années de loyer ;
    • Les travaux doivent rendre le logement inoccupable (sinon le locataire peut rester dans le logement) ;
    • Les travaux doivent respecter les réglementations en matière d'urbanisme relatives à la destination du bien loué.

Si le préavis ne respecte pas toutes ces conditions, il est nul. Le locataire peut donc rester dans les lieux.

Le préavis prend cours dès qu’il est arrivé chez vous.

Le propriétaire doit encore respecter 2 obligations après la rupture du bail :

  • les travaux doivent débuter dans les 6 mois de la fin du préavis ;
  • les travaux doivent se terminer dans les 24 mois de la fin du préavis.

Après la fin du délai de préavis, le locataire peut demander au propriétaire les documents qui prouvent le respect de ces délais.

Si les travaux ne sont pas réalisés dans ces conditions, le propriétaire doit verser au locataire une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Il ne doit pas le faire s'il peut justifier une circonstance exceptionnelle (par exemple une maladie, un décès, etc.), que le juge apprécie.

Attention ! Certaines conditions sont allégées lorsque les travaux concernent plusieurs logements d'un même immeuble appartenant au même propriétaire. Dans ce cas :

  • il suffit que le coût des travaux dépasse 2 années de loyer de l'ensemble des logements.
  • le propriétaire peut rompre le contrat de chaque logement, à tout moment (il ne doit pas attendre la fin d'un triennat) en donnant un préavis de 6 mois MAIS pas pendant la 1ère année.
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