Avant d'aller plus loin
Les possibilités de mettre fin au contrat de bail dépendent de la durée du bail.
Les possibilités de mettre fin (ou non) au bail dépendent de la durée du bail.
Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée.
Si vous avez conclu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans.
Les règles ci-dessous s'appliquent aux baux de 9 ans signés à Bruxelles.
Le propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans uniquement dans les cas suivants :
- à l'échéance prévue dans le contrat, avec un préavis de 6 mois. Pour plus d'infos, voyez la fiche "Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement?".
- sans motif, à la fin de chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois et une indemnité de 6 ou 9 mois. Pous plus d'infos, voyez notre fiche "Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif?".
- pour effectuer des travaux, à la fin de chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois; Pous plus d'infos, voyez notre fiche "Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux?"
- pour occuper personnellement le logement, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois. Pous plus d'infos, voyez notre fiche "Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper le logement?"
Le propriétaire peut aussi :
- demander au juge de paix de mettre fin au bail en cas de faute du locataire. Pour plus d’infos, voyez la question « Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ? »
- se mettre d'accord avec le locataire. Pour plus d’infos, voyez la question « Comment mettre fin au bail de commun accord ? »
