Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Les possibilités de mettre fin (ou non) au bail dépendent de la durée du bail.

Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée.

Si vous avez conclu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans.

Les règles ci-dessous s'appliquent aux baux de 9 ans signés à Bruxelles.

Le propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans uniquement dans les cas suivants :

Le propriétaire peut aussi :

  • demander au juge de paix de mettre fin au bail en cas de faute du locataire. Pour plus d’infos, voyez la question « Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ? »
  • se mettre d'accord avec le locataire. Pour plus d’infos, voyez la question « Comment mettre fin au bail de commun accord ? »
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