Avant d’aller plus loin

Cette fiche traite de l'expulsion dans le cadre d'une location.

Elle ne s'applique pas en cas de squat.

Pour connaître les règles en matière de squat, consultez la question "Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat)?"

Non. Pour pouvoir vous expulser, le propriétaire doit avoir un titre exécutoire.

 

Lorsqu’ un conflit locatif survient, le juge décide si l’expulsion est pertinente. Il existe en effet d’autres possibilités pour sanctionner le locataire (par exemple : le condamner à payer le loyer et des dommages et intérêts, etc.). L’expulsion est fréquente mais n’est pas automatique.

 

Le propriétaire ne peut pas agir 'à la sauvage'. Pour expulser un locataire, il doit y être autorisé par un jugement.

Pour obtenir ce jugement, le propriétaire introduit une demande auprès de la justice de paix du lieu où se situe l’immeuble. Il demande ensuite à un huissier de justice de procéder à l’expulsion du locataire.

Pour plus d'infos, voyez la question Comment se déroule une expulsion ?

Donc, il n'est pas question pour les propriétaires de changer eux-mêmes les serrures ou de mettre les gens et leurs meubles sur le trottoir.

S'ils le font, ils commettent une série d’infractions : violation de domicile, vol avec effraction, dégradation de mobilier, menaces, etc. Le locataire peut porter plainte contre lui auprès de n’importe quel commissariat, et demander une intervention de la police.

 

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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