Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Oui, mais il faut que ce soit prévu dans votre contrat de bail, ou que le juge l'autorise. Vérifiez donc votre contrat de bail.

1/ Si le contrat de bail prévoit des intérêts de retard :

Généralement, des intérêts de retard sont dus automatiquement (c’est-à-dire sans mise en demeure) et à un taux plus élevé que le taux légal (voyez "Le taux d'intérêt légal" dans les "Chiffres-clés").

Cette clause est valide. Cependant, le juge peut  estimer qu'il s'agit d'une clause abusive. C'est le cas lorsque le taux d’intérêt est exorbitant (par exemple: 15 %).

Pour vérifier le calcul des intérêts, rendez-vous sur le calculateur de l'Observatoire du Crédit et de l'endettement.

En principe, les intérêts doivent compensent la perte subie par le propriétaire. Ils ne peuvent pas procurer un avantage supérieur au paiement normal du loyer. La jurisprudence octroie très souvent une diminution du taux d'intérêt (jusqu'au au taux d'intérêt légal).

2/ Si le contrat de bail ne prévoit pas d'intérêt de retard :

Votre propriétaire ne peut pas vous en reclamer.

Par contre, si votre conflit est porté devant le juge, celui-ci peut vous condamner à payer les loyers et y ajouter les intérêts de retard. Ceux-ci sont dus à partir de la mise en demeure que le propriétaire vous a envoyée pour vous demander de payer votre loyer, ou à partir du jour où la requête a été déposée au greffe. Les intérêts de retard sont calculés à partir de ce moment-là et au taux d'intérêt légal.

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