Votre contrat de bail prévoit des intérêts de retard

Des intérêts de retard sont dus automatiquement. Cela veut dire que votre propriétaire ne doit pas vous envoyer une mise en demeure et à un taux plus élevé que le taux légal.
Pour plus d'informations sur le "taux d'intérêt légal", voyez nos Chiffres-clés.

Cette clause est valide. Cependant, le juge peut estimer qu'il s'agit d'une clause abusive. C'est le cas lorsque le taux d’intérêt est exorbitant (par exemple: 15 %).

Pour vérifier le calcul des intérêts, rendez-vous sur le calculateur de l'Observatoire du Crédit et de l'endettement.

En principe, les intérêts doivent compenser la perte subie par le propriétaire. Ils ne peuvent pas procurer un avantage supérieur au paiement normal du loyer.
 
La jurisprudence octroie très souvent une diminution du taux d'intérêt. Elle peut être jusqu'au taux d'intérêt légal.

Votre contrat de bail ne prévoit pas d'intérêt de retard

Votre propriétaire peut vous réclamer des intérêts de retard.
Il doit vous envoyer une mise en demeure.
Si vous ne réagissez pas, il peut calculer des intérêts au taux d'intérêt légal à partir de la mise en demeure.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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