Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard (Bruxelles)?

1/ Si le contrat de bail prévoit des intérêts de retard :

Généralement, le bail prévoit que "des intérêts de retard sont dus automatiquement" (c’est-à-dire sans mise en demeure) et à un taux plus élevé que le taux légal.

Cette clause est valide. Cependant, le juge peut  estimer qu'il s'agit d'une clause abusive. C'est le cas lorsque le taux d’intérêt est exorbitant (par exemple: 15 %).

Pour vérifier le calcul des intérêts, rendez-vous sur le calculateur de l'Observatoire du Crédit et de l'endettement.

En principe, les intérêts doivent compenser la perte subie par le propriétaire. Ils ne peuvent pas procurer un avantage supérieur au paiement normal du loyer. La jurisprudence octroie très souvent une diminution du taux d'intérêt (jusqu'au taux d'intérêt légal).

2/ Si le contrat de bail ne prévoit pas d'intérêt de retard :

Votre propriétaire peut vous en reclamer uniquement s'il vous a envoyé une mise en demeure et que vous n'avez pas réagi. Il peut calculer les intérêts au taux d'intérêt légal à partir de la mise en demeure.

Pour connaitre le taux d'intérêt légal, voyez les "Chiffres-clés".

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