Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Oui.

Votre propriétaire peut réclamer des arriérés uniquement pour les 3 mois précédant le mois de sa demande d'indexation. Pour le reste, les indexations sont perdues.

Par exemple  :
Vous avez signé, le 18 novembre 2012, un contrat de bail qui débute le 1er décembre 2012. Le 26 septembre 2015, votre propriétaire vous demande, par écrit, de payer votre loyer tel qu'indexé et vous réclame les arriérés d'indexation depuis le 1er décembre 2014. Dans ce cas, l'indexation, calculée sur base du 1er décembre 2014, est permise. Mais, pour le passé, votre propriétaire ne pourra vous réclamer que les arriérés d'indexation des mois de juin, juillet et août 2015 (trois mois précédant le mois de la demande, soit le 26 septembre 2015).

Attention, il existe aussi un délai de prescription : votre propriétaire a 1 an pour demander votre condamnation en justice si vous n'avez pas payé l'indexation du loyer. 

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