Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Votre propriétaire peut réclamer des arriérés uniquement pour les 3 mois précédant le mois de sa demande d'indexation. Pour le reste, les indexations sont perdues.

Par exemple  :
Vous avez signé, le 18 novembre 2018, un contrat de bail qui débute le 1er décembre 2018. Le 26 septembre 2021, votre propriétaire vous demande, par écrit, de payer votre loyer tel qu'indexé et vous réclame les arriérés d’indexation de loyer depuis le 1er décembre 2019. Dans ce cas, l'indexation, calculée sur base du 1er décembre 2021, est permise. Mais, pour le passé, votre propriétaire ne pourra vous réclamer que les arriérés des mois de juin, juillet et août 2021 (trois mois précédant le mois de la demande, soit le 26 septembre 2021).

Attention, il existe aussi un délai de prescription : votre propriétaire a 1 an pour demander votre condamnation en justice si vous n'avez pas payé l'indexation du loyer.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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