Avant d’aller plus loin

Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, il y a des règles temporaires sur l'indexation de loyer en Wallonie en fonction du certificat PEB.

Cela dépend si votre bail est de résidence principale ou non.

Hypothèse 1 : votre bail n'est pas un bail de résidence principale

Le propriétaire peut indexer le loyer si c'est prévu dans le contrat de bail.

En pratique, presque tous les contrats de bail prévoient une indexation.
Si l'indexation est prévue, elle doit respecter des conditions.
L'indexation :

  • est possible 1 fois par an ;

  • ne peut pas dépasser le montant légal obtenu via la formule suivante :

loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
indice santé de bas

  •  

    • Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat (sans le prix des frais et des charges que vous devez payer)
    • Indice de départ : indice santé du mois qui précède la signature du bail
    • Nouvel indice : indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du bail (date de l'entrée dans le logement)
       

Vous pouvez calculer et vérifier vous-même l’indexation de votre loyer sur le site du SPF Economie.
 

Hypothèse 2 : votre bail est un bail de résidence principale 

Le propriétaire peut indexer sauf :

  • si le contrat de bail l'interdit;
    ou
  • si le contrat de bail n'est pas écrit (bail oral);
    ou
  • si le contrat de bail n'est pas enregistré 

L'indexation n'est pas automatique.
Le propriétaire doit la demander, par écrit (une simple lettre suffit).
Il peut demander l'indexation 1 fois par an.

Si le propriétaire oublie, il peut réclamer les arriérés des 3 mois qui précèdent sa demande, pas plus.

Attention ! Si vous n'avez pas de contrat de bail écrit, le loyer peut quand même être indexé si:

  • le bail a été conclu avant le 31 mai 2007 ;
  • vous vous êtes mis d'accord avec le propriétaire sur l'indexation.

Pour en savoir plus sur l'indexation dans un bail de résidence principale, voyez  :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire